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CSM Evin, Souscrire

Evolution des dispositions contractuelles relatives à la garantie CSM Evin

A compter du 1er juillet 2017, pour toute adhésion prenant effet au 1er juillet 2017 et après, les cotisations évoluent conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l’article 4 de la loi Evin (cf. Onglet « Cotisations »).

 

Qui peut bénéficier de la CSM « Loi Evin »  à titre facultatif ?

La loi Evin concerne les agents statutaires des IEG :

Touchant une pension de retraite

Privés d'emploi et percevant ou non un revenu de remplacement (allocation chômage, de formation...)

Bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité

Les ayants droit précédemment couverts par la CSM d'un salarié statutaire des IEG décédé peuvent aussi demander le maintien de garantie pendant une durée minimale de 12 (douze) mois à compter du décès et sous réserve d'en faire la demande à Mutieg A Asso dans les 6 (six) mois suivant le décès de l'agent.

La Loi Evin s'applique sans délais de carence, ni examen ou questionnaire médical.

L'adhésion à la garantie CSM EVIN est limitée à vous seul en votre qualité d'ancien salarié (vos ayants droit éventuels ne peuvent pas en bénéficier) pour les adhésions ayant une date d'effet après le 1er juillet 2017.

 

Important

Energie Mutuelle vous propose des garanties adaptées au cas où :

Vous étiez couvert en famille à la CSM et vous souhaiteriez conserver une couverture familiale : contactez-nous au 0 969 32 46 46 (appel non surtaxé)

Vous ne seriez plus couvert par le régime compémentaire Camieg depuis la rupture  de votre contrat de travail : nous vous proposons de souscrire aux garanties Oxygène & Essentiel

 

Comment souscrire à la CSM « Loi Evin »  à titre facultatif ?

A compter de la rupture de votre contrat de travail et dans un délai de 6 (six) mois, vous avez la possibilité de demander à Mutieg A Asso un maintien de votre Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) à travers la Loi Evin (Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).

Afin de bénéficier du maintien ou du bénéfice de la CSM, il suffit de nous faire parvenir les documents suivants, dans un délai de 6(six) mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, du décès de l'ouvrant droit, ou bien de la fin de votre portabilité :

Le Bulletin Individuel d'Adhésion facultative « Loi Evin »

L'attestation de votre rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la suspension de votre contrat de travail

Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB), Postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE) de votre compte

Le cas échéant, l'attestation de décès de l'ouvrant droit

Ces documents devront nous être adressés par courrier à :

Mutieg A Asso
Service Adhésion
47 rue Godot de Mauroy
75009 PARIS

La date d'adhésion est le 1er jour du mois en cours à réception de la demande si le dossier est complet.

Sur demande du Membre participant, la date d'effet peut être réotractivement portée à la date de rupture du contrat de travail, du décès, ou bien de la fin de portabilité. Dans ce cas, vous devez indiquer la date d'adhésion souhaitée dans la partie « date d'effet » sur le bulletin d'adhésion.

Attention :

Afin de pouvoir bénéficier de la CSM à titre facultatif, vous devez impérativement bénéficier de la part complémentaire Camieg.
Pour plus d'informations sur votre couverture complémentaire Camieg, merci de vous rapprocher de celle-ci.

 

Fichiers à télécharger :

Bulletin d'Adhésion Loi Evin

Attestation de rémunération