Tout patient peut accéder directement à son dossier médical, sans avoir à passer par l’intermédiaire d’un médecin. Ce droit, acquis suite aux revendications des associations de patients et inscrit dans la loi depuis mars 2002, est pourtant méconnu. Près de la moitié des Français pense encore, en effet, que l’autorisation d’un médecin est indispensable.

Le patient - et ses ayants droit sous certaines conditions ­- a la possibilité de prendre directement connaissance de l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. La communication du dossier médical est une obligation pour l’établissement et un droit pour l’usager qui en fait la demande. Ce droit devrait toutefois être renforcé, car les établissements ou les médecins qui refuseraient d’accéder à la demande du patient n’encourent aucune sanction.

 

Qui peut consulter le dossier ?

Il peut s’agir du patient lui-même, de son tuteur s’il est sous tutelle, de son médecin s’il l’a choisi comme intermédiaire, de sa personne de confiance, voire d’une personne qu’il a mandatée. Un mineur peut tout à fait consulter son dossier médical, mais il peut aussi désigner un médecin ou son représentant légal pour qu’il le fasse à sa place. S’il ne souhaite pas que ses parents ou tuteurs aient connaissance de certains soins, il peut s’opposer à ce que le médecin leur transmette son dossier. Sous certaines conditions, les ayants droit ont accès au dossier d’une personne décédée (lire l’encadré).

 

Comment formuler la demande ?

La demande doit être adressée directement au professionnel de santé libéral lorsqu’il s’agit de son médecin traitant, d’un spécialiste vu en ville ou d’un chirurgien-dentiste, ou au responsable de l’établissement de santé quand il s’agit d’informations concernant une hospitalisation. Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical auprès d’un médecin de ville. Pour consulter son dossier médical dans un hôpital, mieux vaut en revanche en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les dates d’hospitalisation et en joignant une photocopie de sa pièce d’identité.

 

Quel délai ?

Quand un patient demande à accéder à son dossier médical, celui-ci doit lui être remis sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans, sous deux mois pour les informations plus anciennes.

 

Combien ça coûte ?

La consultation du dossier est gratuite lorsqu’elle a lieu sur place, des frais d’affranchissement et de reproduction peuvent être facturés en cas d’envoi de copies.

 

Que contiendra ce dossier médical ?

Plusieurs documents médicaux sont accessibles : les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et les prescriptions thérapeutiques (ordonnances), les feuilles de surveillance ou les correspondances entre professionnels de santé.

En revanche, les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant, par exemple, un membre de la famille, une assistante sociale, les documents de travail et les notes des professionnels de santé ne contribuant pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement font exception à ce principe du droit d’accès aux informations de santé et ne seront donc pas communiqués au patient.

 

Que faire en cas de non-obtention ?

En cas de refus ou de retard, vous pouvez effectuer un recours auprès de la commission d’accès des documents administratifs, la Cada, s’il s’agit d’une clinique ou d’un hôpital. S’il s’agit d’un médecin libéral, il faut en référer au conseil de l’ordre de son département.

 

Et si le patient est décédé ?

L’ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) d’un patient décédé peut avoir accès au dossier médical du défunt, sauf volonté contraire exprimée par ce dernier de son vivant. Seules les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits seront transmises, car le dossier de la personne décédée n’appartient pas à l’ayant droit. Celui-ci doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d’accès. Tout refus de la part du médecin ou de l’hôpital l’établissement de santé doit être motivé. Si la personne décédée est mineure, ses représentants légaux peuvent accéder à la totalité de son dossier médical - sauf si le mineur s’est opposé à ce que certaines informations soient transmises - sans avoir à motiver leur demande.